Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape Première lecture
Déposé par
David COON
  • David COON

  • Parti vert
  • Fredericton-Lincoln
Notes le 29 mai 2025 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois

Historique